Conseil constitutionnel
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

79-111 DC du 30 décembre 1979
Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants
Lois particulières

De manière à percevoir les impôts existants, le Gouvernement peut adopter une loi temporaire nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale. Voir dans le même sens la décision du Conseil constitutionnel 428 DC.

Texte intégral de la décision