1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

79-111 L, 21 novembre 1979
 Taxe parafiscale

La redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision doit être regardée, ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 11 août 1960, comme une taxe parafiscale.