80-113 L, 14 mai 1980
Procédure d'opposition - dégrèvement - notification

Relève du domaine réglementaire, la procédure d'opposition engagée par un contribuable contre les poursuites dont il fait l'objet de la part de l'administration. Il en est de même s'agissant des dégrèvements, restitutions et mutations proposés par l'administration mais aussi en ce qui concerne les modalités de notification des propositions de transaction, le contenu de ces propositions ainsi que les délais accordés au contribuable pour y répondre et la fixation de la procédure selon laquelle le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes procède à l'instruction des demandes de transaction ou de remise présentées par les contribuables.