1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

80-115 L, 15 octobre 1980
 Caisses de sécurité sociale

Relève de la loi l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des employeurs et des salariés ainsi que la détermination des conditions que doivent remplir les personnes appelées à composer les conseils d'administration des caisses.