|
80-116
L, 24 octobre 1980
Preuve
Relèvent
du domaine du règlement, la détermination
des éléments et de l'objet de la preuve qui
incombe au contribuable ainsi que les frais au remboursement
desquels le contribuable peut prétendre lorsque sa
réclamation est admise en totalité ou en partie
car ces règles ne concernent pas une procédure
pénale, comme les demandes que les redevables doivent
adresser à l'administration, avant de saisir la juridiction
compétente, soit en cas de revendication d'objets
saisis, soit en cas de contestation de leur imposition dans
la mesure où il s'agit de règles relatives
à une procédure administrative.
|
