1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

80-118 L, 2 décembre 1980
 Rémunération pour service rendu

Le prélèvement pour frais d'administration, de vente et de perception sur le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par le service des domaines constitue une rémunération pour service rendu car il a pour objet de couvrir les dépenses afférentes aux prestations fournies par ledit service.