80-119 L, 2 décembre 1980
Garantie accordée au contribuable - droit de communication de l'administration

L'obligation de motiver les notifications de redressement ainsi que les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable constitue une garantie accordée aux contribuables en matière d'assiette et de recouvrement des impositions. De plus, le contribuable peut se faire assister devant la commission départementale des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires siégeant en matière de bénéfice agricole par deux conseils de son choix. En revanche, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent fournir aux agents de l'impôt les documents qu'ils sont autorisés à consulter car cette exigence relève du droit de communication de l'administration.