80-126 DC du 30 décembre 1980
Loi de finances pour 1981
Droits de consommation, de fabrication et de circulation applicable aux alcools et boissons alcoolisées issus du Traité CEE - mesure rétroactive - redevance télé

La Constitution ne fait pas obstacle à ce qu'une loi de finances édicte des mesures ayant pour objet d'harmoniser la législation nationale avec les dispositions découlant d'un traité, alors même que celles-ci ne seraient pas appliquées par l'ensemble des pays signataires.
Une loi de finances peut édicter une mesure rétroactive sans pour autant porter atteinte à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme qui concerne le seul domaine pénal.
Le recouvrement par un service d'État de la redevance télé au profit des sociétés de programme et de l'établissement public de diffusion, la création d'un compte spécial du trésor pour en recueillir provisoirement le montant en attendant de le reverser aux organismes bénéficiaires, l'approbation par le Parlement de la répartition entre ces programmes du produit de la redevance, le recours à la procédure du fonds de concours pour rattacher au budget de l'État le prélèvement opéré pour faire face aux frais de recouvrement exposés par l'État sont autant de règles qui sont sans influence sur la nature juridique de la redevance, c'est-à-dire une taxe parafiscale (cf. 60-8 DC).

Texte intégral de la décision