81-135 DC, 31 décembre 1981
Quatrième loi de finances rectitficative pour 1981
Fonds de concours, cavalier budgétaire - non

La procédure des fonds de concours, prévue à l'article 19 al. 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, est une simple faculté offerte à une personne physique ou morale qui désire s'associer financièrement à une action de l'Etat.
Ne constitue pas un "cavalier budgétaire" une disposition contenue dans une loi de finances ayant pour objet d'étendre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) la possibilité de se voir confier la gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat. En effet, cette disposition a une incidence sur les finances de l'Etat car elle est susceptible d'affecter les recettes domaniales. Ainsi, elle pouvait figurer dans une loi de finances en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959.

Texte intégral de la décision