81-136 DC, 31 décembre 1981
Troisième loi de finances rectitficative pour 1981
Cavalier budgétaire, principe d'égalité

Ne constituent pas des "cavaliers budgétaires" les dispositions contenues dans une loi de finances qui :
- étendent aux comptables chargés du recouvrement des impôts le droit à communication reconnu aux fonctionnaires des impôts chargés d'assurer l'assiette et le contrôle des impôts ;
- autorisent la communication de renseignements entre les administrations financières et les administrations des Etats membres de la CEE pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la TVA ;
- fixent les modalités et garanties applicables au recouvrement de frais d'aide judiciaire.
En effet, toutes ces dispositions ont un caractère fiscal et pouvaient donc figurer dans une loi de finances, en vertu de l'article 1er al. 3 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Constituent des "cavaliers budgétaires" les dispositions d'une loi de finances relatives à la composition de la commission de la concurrence et celles concernant la rémunération des porteurs de parts de sociétés coopératives et mutualistes, en raison de leur caractère non financier. Ces dispositions ne pouvaient figurer dans une loi de finances, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
En traitant de manière plus favorable les contribuables de bonne foi, pour l'octroi du sursis à paiement, en cas de contestation du bien-fondé ou du montant d'une imposition, le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale. En effet, la différence de traitement résulte de la différence de situation existant entre les contribuables de bonne foi et les autres.

Texte intégral de la décision