82-124 L, 23 juin 1982
Impositions de toutes natures

Les redevances perçues par les agences financières de bassin, établissements à caractère administratif, constituent des impositions de toutes natures (dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement) car elles ne sont pas perçues dans un intérêt économique ou social - critère qui aurait pu les déclarer en tant que taxes parafiscales -, ou ne trouvent aucune contrepartie dans le service - élément qui aurait abouti à en faire des rémunérations pour service rendu.