82-140 DC, 28 juin 1982, loi de finances rectificative pour 1982
Impositions de toutes natures - affectation

La contribution à la compensation de l'assurance construction est une imposition de toutes natures et non une taxe parafiscale car les objectifs de cette dernière - prévus par l'article 4 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances - peuvent également être atteint par l'institution d'une imposition créée par la loi. De plus, le produit de cette contribution peut être affectée à la caisse centrale de réassurance car celle-ci est un établissement public commercial et que dès lors les prescriptions de l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances sont inapplicables car il ne s'agit pas d'une contribution affectée à l'État.

Texte intégral de la décision