82-148 DC, 14 décembre 1982
Loi relative à la composition des conseils d'administration
des organismes du régime général de sécurité sociale

Dans la mesure où le législateur est compétent pour déterminer les principes fondamentaux de la Sécurité sociale, il peut, à ce titre, établir des modes de désignation des organes chargés d'administrer les caisses du régime général de sécurité sociale différents selon les catégories de caisses et selon les catégories d'administrateurs.

Texte intégral de la décision