82-154 DC, 29 décembre 1982
loi de finances pour 1983
Universalité budgétaire

Le principe de l'universalité budgétaire répond au double souci d'assurer la clarté des comptes de l'État et de permettre, par là même, un contrôle efficace du Parlement. Il a pour conséquence que les recettes et les dépenses doivent figurer au budget pour leur montant brut sans être contractées et qu'est interdite l'affectation d'une dépense déterminée.

Texte intégral de la décision