82-155 DC, 30 décembre 1982
Loi de finances rectificative pour 1982
Contenu des lois de finances - cavaliers budgétaires

Est au nombre des objets de ceux qui relèvent d'une loi de finances, la consécration des attributions d'un Conseil général en matière fiscale avant l'ouverture de l'année budgétaire nouvelle. En revanche, est considérée comme étrangère aux lois de finances, la disposition qui institue au profit de la caisse des prêts aux organismes d'HLM une redevance due par les SEM pour les emprunts qu'elles contractent auprès de cette caisse car elle permet uniquement le prélèvement sur cette redevance d'une participation aux frais de fonctionnement de la fédération groupant lesdites sociétés.

Texte intégral de la décision