83-132 L, 19 juillet 1983
Administration fiscale

Une mesure qui a pour objet de désigner l'administration fiscale comme le destinataire des documents qui doivent être produits par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés donnant leur immeuble en location ou en conférant la jouissance à leurs associés relève du domaine du règlement, sans pour autant que cette désignation ne touche à la réserve fiscale prévue à l'article 34 de la Constitution.