83-161 DC, 19 juillet 1983
Procédure budgétaire

L'ensemble des règles relatives à l'élaboration des lois de finances n'est pas applicable aux lois de règlement quand bien même elles sont rangées au nombre des lois de finances en vertu de l'article 2 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. En effet, ces règles de procédure répondent à la préoccupation d'obtenir en temps utile, et plus spécialement avant le début de l'année, l'intervention des mesures d'ordre financier commandées par la continuité de la vie nationale ; or, une telle nécessité ne se retrouve pas pour les lois de règlement. Voir dans le même sens 190 DC.

Texte intégral de la décision