1981-1990
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

84-136 L, 28 février 1984
Régime complémentaire de retraite

Relève de la loi le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile mais la fixation de l'âge de la retraite relève du domaine réglementaire.