85-190 DC, 24 juillet 1985
Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Procédure budgétaire - loi de règlement

La procédure d'urgence prévue à l'article 45 de la Constitution et les délais de vote déterminés par l'article 39 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ne concernent pas les projets de loi de règlement car ces règles de procédure répondent à la préoccupation d'obtenir en temps utile, et plus spécialement avant le début de l'année, l'intervention des mesures d'ordre financier commandées par la continuité de la vie nationale ; or, une telle nécessité ne se retrouve pas pour les lois de règlement. Voir dans le même sens 161 DC.

Texte intégral de la décision