85-191 DC, 10 juillet 1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Assiette de l'impôt

Le législateur doit impérativement fixer les règles concernant l'assiette de l'impôt sous peine d'inconstitutionnalité. En est-il, ainsi, lorsqu'un texte - qui soumet à un régime d'imposition annuel les produits de titres qui ne seront payés par l'émetteur qu'au terme de l'opération - est susceptible de deux interprétations ; que le choix entre ces interprétations est d'autant plus incertain que des arguments en faveur de l'un ou de l'autre peuvent être trouvés dans les travaux préparatoires.

Texte intégral de la décision