85-201 DC, 28 décembre 1985
Loi de finances pour 1986
Contenu de lois de finances

La réduction du taux de la participation obligatoire des employeurs à l'effort de la construction et la création au profit du Fonds national d'aide au logement d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés constituent des mesures au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances car elles sont des éléments indivisibles d'un dispositif financier qui a pour objet d'alléger les charges de l'État.

Texte intégral de la décision