85-202 DC, 16 janvier 1986
Loi portant règlement définitif du budget pour 1983
Loi de règlement

La loi de règlement comporte deux catégories de dispositions ayant une portée différente : celles, d'une part, qui constatent les résultats des opérations de toute nature intervenues pour l'exécution du budget et établissent le compte de résultat de l'année, celles, d'autre part, qui opèrent, le cas échéant, des ajustements de crédits par rapport aux prévisions de la loi de finances et autorisent le transfert du résultat de l'année au compte permanent des découverts du Trésor. La constitutionnalité de la loi de règlement, en celles des dispositions qui procèdent à des constatations, s'apprécie au regard des seules règles de valeur constitutionnelle qui définissent son contenu et qui figurent dans les articles 2 et 35 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ; cependant, la deuxième catégorie de dispositions se rattache à l'exercice du pouvoir général de décision qui appartient au Parlement en matière financière.

Texte intégral de la décision