Décision 85-203 DC du 28 décembre 1985
Loi de finances rectificative pour 1985
Objet du droit amendement - contenu des lois de finances

L'article 40 de la Constitution fait obstacle à tout amendement à la loi de finances rectificative dès lors qu'il se traduit par l'aggravation d'une charge publique, fut-elle compensée par la diminution d'une autre charge ou par l'augmentation des ressources publiques.
Par ailleurs, une loi de finances rectificative peut procéder à une annulation de crédits ouverts par la loi de finances de l'année, même si cette annulation a déjà fait l'objet d'un arrêté ministériel. Cependant, ne présente pas un caractère financier la disposition de la loi de finances rectificative qui prévoit l'intégration des personnels enseignant dans les classes bilingues d'une association dans le corps des instituteurs.

Texte intégral de la décision