Décision 86-221 DC du 29 décembre 1986
Loi de finances pour 1987
Conditions d'exercice du droit d'amendement - contenu des lois de finances - caractère des crédits

Dans le cadre des lois de finances, l'amendement est recevable sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives. Tout d'abord, il doit avoir un lien avec le texte en discussion ; ensuite, il doit rester, par son objet et sa portée, dans les limites inhérentes de l'exercice du droit d'amendement ; puis, il doit être au nombre de ceux qui peuvent figurer dans une loi de finances ; enfin, il doit en premier lieu être soumis à l'Assemblée nationale lorsqu'il introduit des mesures entièrement nouvelles.
Par ailleurs, la suppression d'emplois de personnels mis à la disposition d'organismes complémentaires de l'enseignement public peut être opérée par la loi de finances de l'année dans la mesure où elle n'en est qu'une simple application d'un cas déterminé.
De plus, un crédit destiné à subventionner les organismes auprès desquels sont détachés des personnels anciennement mis à disposition constitue un crédit limitatif conformément à l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances car il ne répond ni à la définition des crédits évaluatifs ni à celle des crédits prévisionnels.
Enfin, une disposition qui autorise le Gouvernement à faire application progressive du barème de l'aide personnalisée au logement n'est pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans un loi de finances car elle ne présente pas de caractère financier.

Texte intégral de la décision