87-237 DC du 30 décembre 1987
Loi de finances pour 1988
Autonomie financière - agrément fiscal - impôt sur les sociétés - amende fiscale - contenu des lois de finances

Rien interdit au législateur, lorsqu'il décide que l'État compense la perte par les communes de recettes fiscales, de poser le principe d'un seuil en deçà duquel il n'y a pas lieu à compensation. Il lui est également loisible de prévoir la fixation de ce seuil tant en valeur absolue qu'en pourcentage.
Il n'y a pas subdélégation du pouvoir législatif fiscal lorsque la loi de finances confère au ministre chargé du Budget le pouvoir d'agrément fiscal en matière d'impôt sur les sociétés. En effet, l'exigence de l'agrément permet audit ministre de s'assurer que l'opération de restructuration, de regroupement ou d'apport satisfait aux conditions fixées par la loi.
Revêt une caractère manifestement disproportionné, l'amende fiscale encourue en cas de divulgation du montant du revenu d'une personne en violation de l'article L. 111 du LPF car elle sera, en toute hypothèse, égale au montant des revenus divulgués.
Le financement par l'État du régime d'indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides est au nombre des mesures qui peuvent figurer dans une loi de finances en raison de son incidence directe sur les charges de l'État.

Texte intégral de la décision