87-239 DC du 30 décembre 1987
Loi de finances rectificative pour 1987
Taux des taxes

En s'en remettant à la seule décision des chambres de commerce et d'industrie du soin de fixer le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle instituée pour pouvoir aux dépenses ordinaires de ces organismes, le législateur n'a pas épuisé sa compétence qu'il détient de l'article 34 de la Constitution car il n'a pas déterminé les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif était habilité à arrêter le taux d'une imposition en vue de pouvoir à ses dépenses.

Texte intégral de la décision