1981-1990
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

88-156 L, 6 avril 1988
 Assurances vieillesse et d'invalidité volontaire

Relève de la loi l'existence même du régime d'assurance vieillesse ou d'assurance d'invalidité volontaire mais la fixation de la durée du délai imparti aux intéressés pour faire procéder à leur affiliation relève du domaine du règlement.