88-242 DC du 10 mars 1988
Loi organique relative au financement des campagnes électorales.
Déduction des dons

Dans le cadre de l'établissement du compte de campagne par un candidat à l'élection des députés, les dons qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, sont soumis au régime des déductions de l'article 238 bis du code général des impôts applicable aux entreprises.

Texte intégral de la décision