88-250 du 29 décembre 1988
Loi de finances rectificative pour 1988
Rétroactivité fiscale - contenu des lois de finances

Par exception aux dispositions de valeur législative de l'article 2 du Code civil, le législateur peut, pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer. Toutefois, l'application rétroactive de la législation fiscale se heurte à une double limite. D'une part, conformément au principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle ne saurait permettre aux autorités compétentes d'infliger des sanctions à des contribuables à raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions qui ne tombaient pas également sous le coup de la loi ancienne. D'autre part, l'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée. Dans le même sens, 223 DC.
Une mesure qui a pour objet d'étendre la procédure d'opposition administrative n'a pas sa place dans une loi de finances car elle ne concerne pas directement des ressources et des charges de l'État, elle n'a pas non plus pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires et elle n'a pas davantage le caractère de disposition d'ordre fiscal. Il en est de même s'agissant d'une disposition qui tend à faciliter le recouvrement de produits non fiscaux des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.

Texte intégral de la décision