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89-270
DC du 29 décembre 1989
Loi de finances rectificative pour 1989
Impôt étatique
La
taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux de
la région Ile-de-France constitue un impôt étatique
et non un impôt local car il est perçu au profit
de l'État et est, au surplus, destiné à
figurer en recettes dans un compte spécial du Trésor
; en outre, le fait que l'assiette de cet impôt ait
un caractère géographique ne modifie en rien
sa nature.
Texte
intégral de la décision
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