1981-1990
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

90-163 L, 6 mars 1990
 Régime spécial vieillesse

Relève de loi l'existence même du régime spécial vieillesse mais la fixation des règles de paiement des prestations et de récupération des arrérages est du domaine du règlement.