1991-2001
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

92-171 L, 17 décembre 1992
 Rémunération pour service rendu

Les droits institués à l'occasion des séjours des navires dans les dépendances du port et des opérations qui y sont effectuées constituent des rémunérations pour service rendu. Voir dans le même sens : 76-92 L, 6 octobre 1976.