1991-2001
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

94-176 L, 10 mars 1994
 Fonds national de solidarité agricole


Une subvention inscrite au budget du Ministère de l'Agriculture peut alimenter la section viticole du Fonds national de solidarité agricole dès lors que sa mise en œuvre reste subordonnée à l'intervention des autorisations financières dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.