94-358 DC du 26 janvier 1995
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Principe d'égalité - taxe professionnelle - autonomie financière - objet des lois de finances

Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement et à l'aménagement de certaines parties du territoire national dans un but d'intérêt général. Ces mesures ne constituent pas en elles-mêmes une atteinte à la libre administration des collectivités locales.
L'exonération de la taxe professionnelle de certaines entreprises n'a pas pour effet de restreindre les ressources des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration dès lors que le législateur a prévu un mécanisme de compensation financière. Au surplus, les collectivités et les établissements concernés conservent la faculté de faire obstacle, par leurs délibérations, à l'application de cette exonération.
Est censurée la disposition législative qui fixe des règles ayant pour objet d'organiser l'information du Parlement sur la gestion des finances publiques car elle aurait du relever, conformément à l'article 2 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances, d'un texte de loi de finances. Il en est de même s'agissant de la disposition législative qui prévoit d'annexer un rapport rendant compte des résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales au projet de loi de finances de l'année.

Texte intégral de la décision