Conseil constitutionnel
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

95-365 DC, 27 juillet 1995
Loi relevant le taux de TVA
 Contenu des lois

L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ne s'oppose pas à ce qu'une loi ordinaire, même lorsque, elle affecte l'exécution du budget en cours, édicte une modification fiscale avant l'adoption d'une loi de finances qui doit en traduire l'incidence sur l'équilibre du budget.

Texte intégral de la décision