95-370 DC, 30 décembre 1995
Loi autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale
Mesures fiscales par voie d'ordonnance
Fonds de solidarité vieillesse - Principe de la nécessité de l'impôt

Il n'est pas interdit d'adopter des mesures fiscales par voie d'ordonnance dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution sous réserve que ces mesures soient au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi.
La substitution du concours financier de la caisse d'amortissement de la dette sociale à celui du Fonds de solidarité vieillesse n'a aucune incidence sur l'équilibre du budget ; les versements à la caisse, au titre de remboursement de la dette des régimes de sécurité sociale pour l'année N et de leur déficit prévisionnel pour l'année N+1, ne pourront être attribués aux organismes de sécurité sociale concernés que dans les limites de la loi d'habilitation.
Si au sens de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme le principe de la nécessité de l'impôt signifie qu'il doit revêtir un caractère nécessaire pour pouvoir être prélevé sur les citoyens, il implique, également, un contrôle de la nécessité de la dépense qu'il permet de financer appartenant au législateur.

Texte intégral de la décision