96-373 DC, 9 avril 1996
Loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Autonomie financière

Sont conformes à la Constitution l'attribution de l'autonomie financière à l'assemblée de la Polynésie française et la précision des conditions dans lesquelles son budget est présenté et exécuté. Ainsi, le Président de l'assemblée est l'ordonnateur de ce budget, il peut déléguer ses pouvoirs à un questeur, et réquisitionner le comptable du territoire ; de plus, une commission spéciale peut élaborer des propositions sur les crédits nécessaires au budget de l'assemblée ; de même, une commission permanente peut procéder à des virements de crédits d'un chapitre à l'autre du budget ; enfin est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses de l'assemblée de Polynésie française, du territoire et de ses établissements publics à caractère administratif.

Texte intégral de la décision