96-378 DC, 23 juillet 1996
Loi de réglementation des télécommunications
Redevance pour services rendus - autorité administrative indépendante

Les ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications comprennent des taxes et des rémunérations ou redevances pour services rendus. En effet, ces redevances constituent des recettes de fonctionnement par nature. Elles sont versées lors de l'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunication de ressources de numérotation à un opérateur et répondent tant aux prescriptions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances qu'à la définition établie par la jurisprudence administrative comme par la jurisprudence constitutionnelle. Voir dans le même sens, 260 DC, et pour un développement exhaustif, voir la thèse de Jean-Claude Oderzo, " Les autorités administratives indépendantes et la Constitution ", soutenue en décembre 2000 à Aix-en-Provence.

Texte intégral de la décision