96-380 DC, 23 Juillet 1996
Loi relative à l'entreprise nationale France Télécom
Droit à pension

Les différences de situation créées par la loi sont en rapport direct avec l'objectif que s'est fixé le législateur tendant à favoriser les départs à la retraite des agents en fonction à France télécom, compte tenu de la structure démographiques des effectifs, par des mesures incitatives de caractère social. Ainsi, les agents âgés de cinquante-cinq ans pourront jouir immédiatement de leur droit à pension.

Texte intégral de la décision