1991-2001
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

96-381 DC, 14 octobre 1996
Résolution modifiant le règlement du Sénat
Amendements - Loi de financement de la sécurité sociale
Commission des affaires sociales

En matière d'irrecevabilité des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, la Commission des affaires sociales exerce les responsabilités qui sont dévolues à la Commission des finances en ce qui concerne les irrecevabilités financières.

Texte intégral de la décision