97-391 DC du 7 novembre 1997

Décision 97-391 DC, 7 novembre 1997, Principe de sécurité juridique

Une modification du régime d'imposition des plus-values de sociétés ne constitue pas une sanction. Par conséquent, le principe de non rétroactivité des lois est inapplicable puisqu'il n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive. Ainsi, le législateur peut adopter des dispositions fiscales rétroactives dès qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences de valeur constitutionnelle.

Décision

		Jurisprudence - Conseil constitutionnel
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		Décision 97-391 DC, 7 novembre 1997, Principe de sécurité juridique Une modification du régime d'imposition des plus-values de sociétés ne constitue pas une sanction. Par conséquent, le principe de non rétroactivité des lois est inapplicable puisqu'il n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive. Ainsi, le législateur peut adopter des dispositions fiscales rétroactives dès qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences de valeur constitutionnelle. Décision