99-186 L du 31 mai 1999
Autonomie financière

La participation de la région d'Ile-de-France au Syndicat des transports parisiens, touche aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, qui relèvent du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution car elle oblige la région à prendre part à la gestion de cet établissement public particulier et à contribuer au financement des charges d'exploitation des services de transport ; que, dès lors, cette participation ressortit à la compétence du législateur.